Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales font partie intégrante des offres et de toute convention de vente de services conclue par Millefeuille Provence SARL, ayant son siège au 40 rue d’Avignon, Saint-Geniès-de-Comolas, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes, sous le numéro SIRET 440 226 660 00015.

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de cours de français en immersion à l’adresse où se situe les locaux de Millefeuille Provence, 40 rue d’Avignon, Saint-Geniès-de-Comolas, France, et de cours de français en ligneproposés par le Vendeur.

 

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente sont partie intégrante du Contrat entre le participant et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables au participant qui les a acceptées avant de passer commande.

 

Article 3 – Modalités d’inscription

La réservation du cours ne sera effective qu’à réception du bulletin d’inscription dument complété et signé à travers le site internet de Millefeuille Provence ou directement par email, 10jours calendaires au plus tard avant le début du cours. Dans le cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue. La réservation est adressée par Millefeuille Provence SARLaprès accord sur la nature et la date de la session.  

 

Article 4 – Paiement

Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur le site internet sous la page « Programmes de cours ». En vertu de l’article 261-4-4°a) du CGI, art. L 731-1 à L 731-16 du code de l’Education, les cours sont exonérés de TVA. Au prix des cours doivent être ajoutés les frais de séjour, eux-mêmes indiqués sur le site internet à l’onglet « Étudier au château ».

Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire sur le site où se déroulent les cours (au 40 route d’Avignon) ou par virement SWIFT à l’ordre de Millefeuille Provence.

Des arrhes de 20% du prix global sont à payer à la commande pour valider l’inscription.

Le solde doit être réglé au plus tard une semaine avant le début du stage.

Si le client décide de quitter le stage plus tôt que prévu, le solde n’est pas remboursé.

L’acompte est seulement remboursé en cas de force majeure.

 

Article 5 – Délais de rétractation

Le participant a le droit de notifier qu’il renonce à la commande de services, sans pénalités et sans indication de motif, dans un délai de réflexion de 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de réception de la confirmation de l’inscription définitive à la formation Millefeuille Provence.

 

Article 6 – Annulation

Les annulations doivent se faire par écrit. Aucune pénalité ne sera appliquée si le participant annule plus de 30 jours avant le début du cours. En revanche, si l’annulation a lieu moins de 30 jours avant le début du cours, l’acompte ne sera pas remboursé mais restera valable pendant 12 mois.

 

Article 7 – Responsabilité

Millefeuille Provence, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens, s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. En conséquence, le Vendeur sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. La responsabilité globale de Millefeuille Provence, au titre ou à l’occasion de la formation, sera donc limitée au prix total de la formation.

 

Article 8 – Règlement intérieur

Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur affiché dans chaque chambre dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

 

Article 9 – Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est la propriété de Millefeuille Provence SARL et est protégée au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers, n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon.

 

Article 10 – Conservation de données

 Millefeuille Provence SARL conserve des données à caractère professionnel à des fins de gestion interne et en vue de transmettre au participant des informations sur la formation suivie et de l’informer sur les différentes manifestations susceptibles de l’intéresser dans le cadre de sa vie professionnelle. Le participant dispose toutefois d’un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données qu’il peut exercer à l’adresse indiquée en en-tête des présentes.

 

Article 11 –  Droit applicable

 Les présentes conditions générales et d’une manière plus générale, le contrat liant Millefeuille Provence SARL au participant, sont régis par le droit français à l’exclusion de tout autre droit.  

Pass sanitaire Vaccination complète exigée pour valider votre inscription.
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